Dans le cadre de la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), certaines décisions importantes requièrent la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Quels sont les enjeux de cette réunion spécifique ? Comment se déroule-t-elle ? Cet article vous informe sur les principaux aspects de l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL.
Qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire ?
L’assemblée générale extraordinaire est une réunion des associés d’une SARL qui permet de prendre certaines décisions majeures pour la société. Contrairement à l’assemblée générale ordinaire, qui se tient au moins une fois par an pour approuver les comptes et statuer sur la gestion de la société, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée en dehors de ces échéances et uniquement pour traiter des sujets spécifiques.
Quels sont les cas nécessitant une assemblée générale extraordinaire ?
Plusieurs situations peuvent conduire à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Parmi elles :
- La modification des statuts : il peut s’agir de changer la dénomination sociale, le capital social, l’objet social ou encore la durée de la société.
- La transformation de la société : par exemple, passer d’une SARL à une SAS (Société par Actions Simplifiée).
- La fusion ou la scission de la société.
- La dissolution anticipée de la société.
Dans tous ces cas, la décision doit être prise à l’unanimité des associés ou selon une majorité spécifique prévue dans les statuts.
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire doit respecter certaines règles pour être valide. Elle doit être adressée aux associés au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. La convocation doit mentionner l’ordre du jour, le lieu et la date de l’assemblée. Les documents nécessaires à l’examen des résolutions proposées doivent également être mis à disposition des associés.
Déroulement et prise de décisions lors de l’assemblée générale extraordinaire
Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés se réunissent pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Chaque associé dispose d’un droit de vote proportionnel à sa part dans le capital social. Les décisions sont prises selon les règles de majorité prévues dans les statuts, qui peuvent varier en fonction du type de résolution proposée.
Pour certaines décisions, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société, la loi impose une majorité renforcée. En l’absence de précisions dans les statuts, la majorité requise est généralement des deux tiers des parts sociales.
Formalités postérieures à l’assemblée générale extraordinaire
Après la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, certaines formalités doivent être accomplies pour rendre les décisions prises opposables aux tiers. Il s’agit notamment de :
- Déposer un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée au greffe du tribunal de commerce.
- Publier un avis dans un journal d’annonces légales.
- Effectuer les modifications nécessaires auprès des organismes compétents (INSEE, URSSAF, etc.).
Ainsi, l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL est une étape cruciale pour prendre des décisions importantes concernant la vie et l’évolution de la société. Convocation, déroulement et formalités doivent être réalisés avec rigueur afin d’assurer la validité des décisions prises lors de cette réunion spécifique.
