Le monde de l’entrepreneuriat attire de plus en plus de personnes souhaitant créer leur propre entreprise. Pour les aider dans cette démarche, un dispositif a été mis en place par le législateur : le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Ce contrat permet à des créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’une structure dédiée, tout en conservant leur statut juridique initial. Décryptage.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le Cape, instauré par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, est un contrat spécifique qui lie une personne ayant un projet entrepreneurial et une entreprise ou une association intervenant dans l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement ou le financement des créateurs et repreneurs d’entreprises. Ce dispositif a pour but principal de soutenir les porteurs de projets dans la création ou la reprise d’une entreprise en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour mener à bien leur projet.
Durant la période du Cape, qui peut varier entre six mois et trois ans, le créateur ou repreneur conserve son statut initial (salarié, demandeur d’emploi, étudiant…) et ne crée pas immédiatement son entreprise. Il bénéficie de l’accompagnement de la structure d’accueil, qui lui apporte des conseils, une assistance technique et administrative, voire un soutien financier.
Quels sont les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Le Cape présente plusieurs avantages pour le porteur de projet :
- Il permet de tester son projet et d’évaluer sa viabilité économique sans prendre de risques juridiques et financiers.
- Il offre un accompagnement personnalisé et adapté aux besoins du créateur ou repreneur, ce qui augmente ses chances de succès.
- La structure d’accueil met à disposition ses ressources matérielles (locaux, équipements…) et humaines (experts, consultants…), ainsi qu’un réseau de partenaires et de clients potentiels.
- Le porteur de projet est affilié au régime général de la Sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et peut bénéficier des allocations chômage s’il est demandeur d’emploi ou des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Comment mettre en place un contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Pour conclure un Cape, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Trouver une structure d’accueil : Il existe plusieurs types de structures proposant des contrats Cape, parmi lesquelles on peut citer les couveuses d’entreprises, les coopératives d’activités et d’emploi (CAE), les incubateurs, les pépinières d’entreprises et certaines associations. Il est important de choisir une structure adaptée à son projet et à ses besoins.
- Négocier et signer le contrat : Le Cape doit être établi par écrit et signé par les deux parties. Il doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que la durée du contrat, les modalités d’accompagnement, les conditions de rémunération et de financement du projet, ainsi que les obligations respectives des parties.
- Déclarer le contrat auprès des organismes compétents : Une fois le Cape signé, il doit être déclaré auprès de l’Urssaf et du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent dans un délai de 15 jours. Le porteur de projet recevra alors un numéro Siret en tant qu’entrepreneur-salarié.
Quelles sont les obligations des parties ?
Le Cape implique des obligations pour chacune des parties :
- Le porteur de projet doit respecter les engagements pris dans le contrat (participation aux formations, réalisation des objectifs fixés…) et informer la structure d’accueil de toute évolution significative de sa situation personnelle ou professionnelle.
- La structure d’accueil est tenue d’assurer l’accompagnement prévu au contrat (suivi régulier, mise à disposition des ressources…) et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour le compte du porteur de projet.
Il est possible pour chacune des parties de résilier le Cape en cas de manquement aux obligations contractuelles. Le porteur de projet peut également décider de mettre fin au Cape pour créer son entreprise, dès lors qu’il estime que les conditions sont réunies pour assurer sa viabilité.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise en chiffres
Selon une étude réalisée par l’Union des couveuses d’entreprises, près de 80 % des entrepreneurs ayant bénéficié d’un Cape ont créé leur entreprise à l’issue du dispositif. De plus, le taux de pérennité des entreprises issues du Cape est supérieur à la moyenne nationale : 75 % des entreprises sont encore en activité trois ans après leur création, contre 66 % pour l’ensemble des entreprises françaises.
Ces chiffres témoignent de l’efficacité du Cape en tant qu’outil d’aide à la création et à la reprise d’entreprise. En permettant aux porteurs de projets de bénéficier d’un accompagnement sur mesure et adapté à leurs besoins, ce dispositif constitue un véritable tremplin pour lancer son activité et accroître ses chances de succès.
