En France, les entreprises peuvent opter pour différents types de structures juridiques. L’une des formes les plus répandues est la société par actions simplifiée (SAS), qui offre une grande flexibilité en matière de gouvernance et de répartition des droits entre les actionnaires. Parmi les outils à la disposition des fondateurs et des investisseurs, on trouve les actions de préférence, qui permettent d’adapter les droits attachés aux titres détenus par chaque partie. Cet article vous présente en détail le mécanisme des actions de préférence en SAS et leur utilité.
Qu’est-ce qu’une action de préférence ?
Une action de préférence est une action qui confère à son détenteur certains droits spécifiques, distincts de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être financiers (par exemple, un dividende prioritaire ou un droit préférentiel sur le produit d’une liquidation) ou non financiers (comme un droit de vote double ou un droit de veto sur certaines décisions). Les actions de préférence sont souvent utilisées dans le cadre d’opérations d’investissement, notamment pour protéger les intérêts des investisseurs minoritaires.
Les avantages des actions de préférence en SAS
Les actions de préférence présentent plusieurs avantages pour les entreprises et leurs actionnaires :
- Flexibilité : La SAS offre une grande latitude pour définir les droits attachés aux actions de préférence, ce qui permet d’adapter la répartition des pouvoirs et des revenus entre les différents actionnaires en fonction de leurs intérêts et de leur contribution à l’entreprise.
- Protection des investisseurs : Les actions de préférence peuvent garantir aux investisseurs un retour sur investissement minimum, grâce à un dividende prioritaire, ou leur assurer une influence sur la gestion de l’entreprise, même s’ils détiennent une participation minoritaire.
- Facilitation des négociations : La possibilité d’émettre des actions de préférence peut faciliter les discussions avec les investisseurs potentiels, car elle permet d’aborder plus sereinement la question du partage des risques et des bénéfices entre les parties.
Les inconvénients potentiels des actions de préférence
Cependant, les actions de préférence ne sont pas exemptes d’inconvénients :
- Complexité : La mise en place d’actions de préférence peut rendre la structure du capital plus complexe et difficile à appréhender pour les actionnaires et les tiers (comme les banques ou les partenaires commerciaux).
- Risque de conflits : Les droits spécifiques attachés aux actions de préférence peuvent donner lieu à des désaccords ou à des contentieux entre actionnaires, si certains estiment que leurs intérêts sont lésés par rapport à ceux des autres.
- Liquibilité : Les actions de préférence peuvent être moins facilement négociables que les actions ordinaires, notamment du fait de leur caractère spécifique et de la nécessité pour les éventuels acquéreurs de bien comprendre les droits qui y sont attachés.
Comment créer des actions de préférence en SAS ?
Pour mettre en place des actions de préférence dans une SAS, il convient tout d’abord d’en prévoir la possibilité dans les statuts de la société. Ces derniers doivent mentionner l’existence d’une ou plusieurs catégories d’actions de préférence et décrire les droits attachés à chacune (par exemple, droit à un dividende prioritaire, droit de vote double, etc.). La création effective des actions de préférence se fait ensuite par une décision des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Il est important que les statuts fournissent un cadre clair et précis pour la création et le fonctionnement des actions de préférence, afin d’éviter les ambiguïtés et les litiges ultérieurs. Il peut être judicieux de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.
Exemples d’utilisation des actions de préférence en SAS
Les actions de préférence peuvent être utilisées dans différents contextes :
- Investissement : Un investisseur apporte des fonds à une SAS en contrepartie d’actions de préférence lui garantissant un dividende prioritaire ou un droit préférentiel sur le produit d’une éventuelle liquidation.
- Rémunération des fondateurs : Les fondateurs d’une SAS se voient attribuer des actions de préférence leur conférant un droit de vote double, afin de s’assurer qu’ils conservent le contrôle de l’entreprise même si d’autres actionnaires entrent au capital.
- Transmission : Dans le cadre d’une opération de transmission familiale, un dirigeant cède ses actions ordinaires à ses enfants tout en conservant des actions de préférence lui garantissant un revenu régulier et un droit de regard sur la gestion de l’entreprise.
En conclusion, les actions de préférence constituent un outil intéressant pour adapter la répartition des droits et des revenus entre les actionnaires d’une SAS. Toutefois, leur mise en place doit être soigneusement réfléchie et encadrée par des statuts clairs et précis, afin d’éviter les conflits et les malentendus ultérieurs.
